Les prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).
Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente
Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.
Engagement des parties
D’une façon générale, le commanditaire et Anne Sophie Dellis s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le commanditaire: Pour permettre à Anne Sophie Dellis de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à : préciser ses exigences concernant le shooting photo qui ne subiront plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Anne Sophie Dellis, définir une date et un lieu pour le shooting photo à déterminer selon les disponibilités du client et celles d’ Anne Sophie Dellis, ceci pour assurer la bonne réalisation du contrat, collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Anne Sophie Dellis dans les délais utiles toutes les informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, informer Anne Sophie Dellis d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Anne Sophie Dellis: Au besoin, Anne Sophie Dellis pourra intervenir dans les choix concernant le shooting photo conjointement avec le commanditaire. Anne Sophie Dellis s’engage, si tel est le choix du client, à lui soumettre la sélection de photos, supports à la création, afin que ce dernier puisse faire le choix de l’image finale retenue pour l’élaboration de l’illustration. Sauf mention contraire explicite, Anne Sophie Dellis garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Anne Sophie Dellis s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire en fonction de ce qui aura été prévu au préalable à l’exécution du contrat.
Délai d'exécution
Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, impression, encadrement, etc.) ne seront définitifs qu’à la signature du devis et à la réalisation du shooting photo préalable
Le non-respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences.
Les modifications significatives, report de la date du shooting photo nécessaire à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
Conception et Livraison
Le client garantit avoir pris le soin de préciser à Anne Sophie Dellis les exigences qui sont les siennes par rapport au choix de la photo support de la commande à réaliser (choix de l’acte réalisé lors du shooting photo, profil préférentiel, présence ou non d’une tierce personne comme son aide-opératoire sur l’illustration, etc…).
Si le client ne fournit pas d’exigences précises par rapport au choix de la photo support à la réalisation de la commande, ou lorsque le client ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création de la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Anne Sophie Dellis.
Facture et Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé avec une lettre écrite et signée de la part de Anne Sophie Dellis, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci et devra intervenir avant l’expédition du produit, lequel produit aura été, au préalable, présenté par courrier électronique par Anne Sophie Dellis au commanditaire, pour avis et validation.
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Anne Sophie Dellis.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Anne Sophie Dellis se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Anne Sophie Dellis se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le défaut de paiement entraîne la non livraison des fichiers de création au commanditaire de même que la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.
Frais annexes
Les déplacements et frais d’hébergement nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire (que ce soit avant, ou après signature du contrat). Aussi, les frais d’emballage et frais de port ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création.
Confidentialité, Informatique et Libertés
Anne Sophie Dellis s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Anne Sophie Dellis s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions.
. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés.
Copyright, Mentions légales et Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de Anne Sophie Dellis sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Anne Sophie Dellis. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Sauf mention contraire explicite du client, Anne Sophie Dellis se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité (unportraitdanso.com). La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de Anne Sophie Dellis.
Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création.
Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Droits de publicité
Au titre du droit moral de Anne Sophie Dellis sur sa création, le commanditaire autorise Anne Sophie Dellis à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité à Anne Sophie Dellis qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Anne Sophie Dellis se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Rupture de contrat
En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou Anne Sophie Dellis, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Anne Sophie Dellis.
Les fichiers et données sources créés et utilisés par Anne Sophie Dellis ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.
Toutes les œuvres originales restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
Juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.
Toute contestation ou litige concernant ces conditions générales de vente ou les prestations de services fournies par Anne Sophie Dellis à défaut d’accord amiable relèvera du tribunal de commerce de Versailles, ce qui est expressément accepté par le client.